Vos droits et obligations

Notre Engagement : Dignité, Respect et Intimité

Notre établissement place le respect de la personne au cœur de ses soins. Nous nous engageons formellement à :

• Respecter votre dignité : vous serez traité avec considération et humanité en toutes circonstances.
• Préserver votre intimité : les soins, les examens et les échanges avec les soignants sont réalisés de manière à protéger votre sphère privée.
• Garantir la confidentialité : toutes les informations vous concernant sont couvertes par le secret professionnel.

Le Droit à l’Information et au Consentement

Vous êtes acteur de votre santé.

À ce titre :

• Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
• Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé, les soins proposés, leurs bénéfices et leurs risques.
• Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement ou refuser un traitement.

Désignation de la Personne de Confiance et de la Personne à Prévenir

Lors de votre admission, il vous est demandé d’indiquer les coordonnées de la personne à prévenir de votre choix. Mais aussi, nous vous demanderons, en application de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des patients et de la qualité du système de santé, de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Vous pouvez donner le même nom. Les coordonnées de la personne de confiance ne sont valables que pour la présente période d’hospitalisation.

Directives Anticipées (Article LIIII.II du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler par un nouveau document.

Si vous n’êtes pas en état de les rédiger, vous pouvez le faire avec deux témoins dont votre personne de confiance.

 Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Accès au Dossier Médical

La loi N°2002-303 du 04 mars 2002 et l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2005 vous donnent la possibilité d’avoir accès à votre dossier médical.

La demande doit être formulée par écrit et transmise par courrier au Directeur de l’établissement. Un imprimé type indiquant les modalités de communication du dossier vous sera adressé. Ce dernier peut être également téléchargé sur le site internet de l’établissement (www.ch-saintaffrique.fr).

Il permettra de justifier de votre identité ou de votre qualité et de préciser les motifs de la demande.

Le dossier peut être communiqué directement au patient ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Il ne peut pas être communiqué à des tiers.

 La consultation du dossier dans les locaux de l’hôpital est gratuite. Les frais de copie et d’envoi de documents sont à la charge du demandeur.

Le Dossier Médical Partagé (DMP) :

Le Dossier Médical Partagé est un espace numérique affilié à Mon Espace Santé, dans lequel sont stockées en toute sécurité les informations de santé (traitements, résultats d’examens, allergies…) des examens réalisés sur l’établissement.  Ils peuvent être partagés avec des professionnels de santé si le patient donne son consentement.

Les examens intégrés au DMP suite à votre passage dans notre établissement :

• Les résultats des examens de biologie
• Les Prescriptions médicales
• Les Comptes rendus opératoires
• Les Comptes rendus de consultations
• Les Compte rendu d’Hospitalisations
• Les comptes rendus des examens d’imagerie
• Les Comptes rendus de passages aux urgences

Si vous ne souhaitez pas l’alimentation de votre DMP, merci d’en informer un de nos professionnels.

Plaintes Et Réclamations

En cas de contestations ou de réclamations, vous avez la possibilité de vous adresser directement au Cadre de santé ou au Médecin du service.

Vous pouvez également contacter La Direction de l’établissement

Un rendez-vous avec un représentant des usagers ou un médecin conciliateur, membre de la Commission Des Usagers (CDU), peut être demandé auprès de l’assistante qualité au 05 65 49 71 01 ou par courrier adressé au directeur.

(voir composition de la CDU en annexe)

Evènement Indésirable

Un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) est un évènement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent, y compris une anomalie ou une malformation congénitale (art. R. 1413-67 du décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016).

En tant que patient, vous pouvez participer à l’amélioration de la qualité et la sécurité des produits de santé, des produits de la vie courante et des actes de soins.

Vous avez la possibilité de signaler tout effet indésirable lié à des produits de santé ou tout événement non souhaité qui a pu affecté votre santé.

Le signalement se fait via le portail national signalement-sante.gouv.fr.

Protection des Données Personnelles

Sauf opposition motivée de votre part, les informations administratives, sociales et médicales vous concernant font l’objet d’un enregistrement informatique, avec l’autorisation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données visent à faciliter la continuité des soins et ne peuvent être partagées que par les professionnels de santé assurant votre prise en charge. Tous sont tenus au secret professionnel.

Ces données sont rendues anonymes dans le cadre d’une utilisation extérieure à l’établissement.

En application de la loi du 6 janver 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande éxrite auprès du directeur de l’établissement.

L’utilisation de l’INS (Identité Nationale de Santé) nous  permet de garantir votre bonne identification auprès de l’ensemble des professionnels de santé qui vous prenne en charge. L’INS est constituée de :

-du matricule INS (numéro de sécurité sociale du patient dans la grande majorité des cas)

-5 traits d’identité : nom de naissance, prénom(s) de naissance, date de naissance, sexe, code INSEE du lieu de naissance

Hébergement des Données de Santé à Caractère Personnel

Lors de votre hospitalisation, des données de santé à caractère personnel vous concernant peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose d’une certification d’hébergeur de données de santé, en application des dispositions de l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

La finalité de cet hébergement consiste à :  

• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Vous pouvez, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ainsi qu’à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

• Accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification, l’effacement et la limitation ;
• Demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier ou par courriel :

• Auprès du Délégué à la Protection des Données du référent local : s.direction@ch-saintaffrique.fr
• Ou au Délégué à la Protection des Données du GHT : françois.salomon@chu-montpellier.fr